Les motifs de discrimination

Les motifs de discrimination

Selon les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, une discrimination, pour être reconnue doit être fondée sur un des motifs de discrimination déterminés par la loi et doit relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, stage, logement, soins, biens en tout genre culture, etc.). La loi française reconnait à ce jour, 25 motifs de discrimination :

  • Age
  • Sexe
  • Origine
  • Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un pays
  • Grossesse
  • Etat de santé
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • Orientation sexuelle
  • Activités syndicales
  • Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée à une ethnie
  • Opinions politiques
  • Opinions philosophiques
  • Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion ou culte
  • Situation familiale
  • Apparence physique
  • Patronyme
  • Mœurs
  • Lieu de résidence
  • Perte d’autonomie
  • Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
  • Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
  • Domiciliation bancaire
  • Avoir subi, relaté ou refusé des faits de harcèlement sexuel
  • Avoir subi, relaté ou refusé des faits de harcèlement moral

Si vous estimez avoir été victime de discrimination dans une des situations déterminées par la loi et l’article 225-1 du Code Pénal, vous pouvez engager des poursuites ou saisir le défenseur des droits.