Motifs de discrimination
Selon les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, une discrimination, pour être reconnue doit être fondée sur un des motifs de discrimination déterminés par la loi et doit relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, stage, logement, soins, biens en tout genre culture, etc.). La loi française reconnait à ce jour, 25 motifs de discrimination :
- Age
- Sexe
- Origine
- Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un pays
- Grossesse
- Etat de santé
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Orientation sexuelle
- Activités syndicales
- Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée à une ethnie
- Opinions politiques
- Opinions philosophiques
- Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion ou culte
- Situation familiale
- Apparence physique
- Patronyme
- Mœurs
- Lieu de résidence
- Perte d’autonomie
- Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
- Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- Domiciliation bancaire
- Avoir subi, relaté ou refusé des faits de harcèlement sexuel
- Avoir subi, relaté ou refusé des faits de harcèlement moral
Si vous estimez avoir été victime de discrimination dans une des situations déterminées par la loi et l’article 225-1 du Code Pénal, vous pouvez engager des poursuites ou saisir le défenseur des droits.
