Motifs de discrimination

Selon les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, une discrimination, pour être reconnue doit être fondée sur un des motifs de discrimination déterminés par la loi et doit relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, stage, logement, soins, biens en tout genre culture, etc.). La loi française reconnait à ce jour, 25 motifs de discrimination :

• Age
• Sexe
• Origine
• Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un pays
• Grossesse
• Etat de santé
• Handicap
• Caractéristiques génétiques
• Orientation sexuelle
• Activités syndicales
• Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée à une ethnie
• Opinions politiques
• Opinions philosophiques
• Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion ou culte
• Situation familiale
• Apparence physique
• Patronyme
• Mœurs
• Lieu de résidence
• Perte d’autonomie
• Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
• Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
• Domiciliation bancaire
• Avoir subi, relaté ou refusé des faits de harcèlement sexuel
• Avoir subi, relaté ou refusé des faits de harcèlement moral

Si vous estimez avoir été victime de discrimination dans une des situations déterminées par la loi et l’article 225-1 du Code Pénal, vous pouvez engager des poursuites ou saisir le défenseur des droits.